Permis de construire : qui le dépose et quand l'architecte est obligatoire
Le maître d'ouvrage dépose le permis, mais au-delà de 150 m² de surface de plancher, le projet doit être établi et signé par un architecte inscrit à l'Ordre.
Sans cette signature obligatoire, la mairie déclare le dossier irrecevable.
Qui fait quoi
| Rôle | Qui |
|---|---|
| Signer et déposer la demande | Le maître d'ouvrage (vous) |
| Concevoir et signer le projet > 150 m² | L'architecte |
| Instruire le dossier | Le service urbanisme de la mairie |
| Délivrer l'autorisation | Le maire (ou le préfet) |
Selon la zone, il peut être utile de comparer les prestataires disponibles à Montpellier.
Les délais d'instruction
Pour une maison individuelle, le délai de base est de 2 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il grimpe si des consultations extérieures sont nécessaires. En secteur protégé (abords d'un monument historique), l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ajoute généralement 2 mois, portant l'instruction autour de 4 mois. Le silence de l'administration au terme du délai vaut, dans la plupart des cas, accord tacite.
Une fois le permis obtenu, il faut l'afficher sur le terrain de façon visible : c'est le point de départ du délai de recours des tiers (deux mois).
Petit projet : déclaration préalable
Tous les travaux ne réclament pas un permis. Une extension de moins de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU), un abri de jardin, une clôture ou un ravalement relèvent souvent de la simple déclaration préalable, instruite en un mois. La déclaration préalable n'exige jamais d'architecte.
Pour une vue d'ensemble, la région Martinique regroupe tous les professionnels référencés.
Questions fréquentes
Puis-je déposer le permis moi-même si un architecte a fait les plans ?Oui. Vous signez et déposez la demande en tant que maître d'ouvrage ; l'architecte signe les pièces qu'il a conçues. Beaucoup d'architectes s'occupent aussi du dépôt.
Combien de temps pour obtenir un permis de maison ?Comptez 2 mois pour une maison individuelle avec un dossier complet, environ 4 mois en périmètre d'un monument historique.
Que se passe-t-il si je construis plus de 150 m² sans architecte ?Le dossier est irrecevable, et construire sans permis valable expose à des sanctions (mise en conformité, amende, voire démolition).